L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'information

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

L 111-2 et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

L. 113-7" du code de la propriété intellectuelle ; la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 6° du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que constitue une oeuvre audiovisuelle, les séquences

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des règles et principes qui gouvernent l'application de la loi pénale dans le temps et spécialement des articles 111-1 et 111-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié

M. et Mme [Z] ont ensuite saisi, sur le fondement des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire afin d'être autorisés

R. 1112-3 du code de la santé publique, est nécessaire à l'intéressée pour faire valoir ses droits et relèverait dès lors des hypothèses prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en

, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret du 12 juin 1947. » Réponse de la Cour 4.

L. 111-1, L. 112-1, L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la prescription, l'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que « toute actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1964 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.

°/ Mme [LY] [AH], domiciliée [Adresse 343] (Royaume-Uni), 111°/ Mme [CH] [PU], domiciliée [Adresse 467] (Royaume-Uni), 112°/ Mme [JF] [NJ], domiciliée [Adresse 12] (Royaume-Uni), 113°/ Mme [W]

1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans