MOTIFS Sur la recevabilité de la demande fondée sur l'article 1792 du code civil Selon l'article 563 du code de procédure civile pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1 et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Sur la mention manuscrite Depuis le

prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

1147 du Code civil.

À titre subsidiaire, si par impossible la Cour estimait devoir interpréter les termes du contrat, il prétend à l'application des articles 1156 et 1162 du Code civil.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais sur le moyen en ce qu'il vise les charges de copropriété, le coût de l'assurance et les taxes foncières Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

L 134-12 du Code de Commerce » ; 1.

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

sur la disproportion manifeste : En droit, il résulte des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qu'un créancier professionnel

En application de l'article L.332-1 du Code de la consommation, repris à l'article L.343-4, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa

1589 du Code civil ; ALORS QUE 2°) le vendeur, même non professionnel, a le devoir de renseigner l'acquéreur sur les éléments dont il dispose concernant la vente ; qu'en l'espèce il était fait valoir

Le préjudice causé par le manquement d'un conseil professionnel en gestion de patrimoine au devoir d'information et/ ou de conseil auquel il est tenu envers ses clients investisseurs sur les risques et

857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

14 du code des devoirs professionnels ; que l'article 1948 du Code civil dispose que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est du à raison du dépôt » ; qu'il ne

Elle constata par ailleurs une violation par les requérants du devoir de prudence en matière d’information du public tel que prescrit par l’article 13 du code de déontologie médicale   : «  

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.