1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF se prévalant

de la Mutuelle lorsqu'il était en longue maladie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Cicile pour non-respect du préavis contractuel au motif que cette société "ne pouvait utilement soutenir

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

653 du Code civil ; 2 ) que c'est à celui qui conteste les conséquences de l'application de l'article 653 du Code civil qu'il appartient de rapporter la preuve de la mitoyenneté ou de la non-mitoyenneté

civile ; ALORS en quatrième lieu QUE l'obligation devant, selon l'article 1315, alinéa 1er, du code civil, être prouvée par celui qui en réclame l'exécution, et l'obligation contractée sous condition

Or, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, ce contrat portant sur une somme supérieure à 1500 euros, il était soumis au régime de la preuve littérale.

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de la conclusion de son engagement, la caution disposait d'un revenu mensuel imposable de 1 600

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur une lettre, par laquelle la société Touservices se préconstituait

démission de la salariée à la faute de son employeur, exclusivement à partir du "rapprochement" de deux lettres écrites unilatéralement par la salariée démissionnaire elle-même, la cour d'appel a violé l'article

X... rapportait la preuve de l'exécution du contrat à durée indéterminée et a ainsi violé les articles 1315 et 1156 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'en

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

595 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'auteur du recours en révision a fait valoir la cause de révision qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée, mais que

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

elle y était invitée, si l'acte était ou non causé par une remise de fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1315 du code civil ; 3°/ que

de l'article 2000 du Code civil se distingue du remboursement des avances et de frais, voire du paiement d'une rémunération, visés par l'article 1999 du même code ; qu'en l'espèce, en énonçant que la