144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans sa

1351 du code civil, et l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant, sous prétexte de l'ambiguïté du dispositif de l'arrêt du 24 novembre 1998, d'en déterminer la portée,

PREUVE DE MAUVAISE FOI EN PERSISTANT DANS SES AGISSEMENTS, CE MOTIF N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE, QUELA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

décision s'imposant à elle qu'il avait été définitivement jugé que la FFR XIII avait le droit de faire figurer dans sa dénomination le terme " Rugby ", la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article

implicitement sur sa validité, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité contractuelle en réparation du préjudice causé par l'une des parties pendant son exécution, qu'en statuant comme

Fernandez responsable de l'accident, alors que, le cyclomoteur de celle-ci étant impliqué dans l'accident, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 de la

1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que cet arrêt aurait définitivement fixé au 4 mai 1989 le point de départ de l'indemnité

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

préférentiellement au vu d'un rapport d'expertise devenu irrévocable, avait à cet égard l'autorité de la chose jugée et que la cour d'appel, en ordonnant une réévaluation du bien en cause, aurait violé l'article

DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQU'ELLE S'ATTACHE A DES DECISIONS DE JUSTICE IRREVOCABLES RENDUES AU COURS DE LA MEME ACTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

X..., assuré, avec la société Lloyd continental, assureur, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, aurait violé l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se contentant, pour

vente qui s'en est suivie ; que, par suite, les deux actions n'ont pas le même objet et que la décision attaquée, en retenant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 1er octobre 1987, a violé l'article

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité

à cet égard si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en revanche, la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970

deuxième lieu et en tout état de cause, qu'il résulte des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard

X... et qu'elle a par là-même violé les articles 1351 du Code civil et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, décider, dans les motifs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 77 du code de procédure civile, ensemble les articles 95 et 480 du même code ; Attendu