ayant été achevé ; que, de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil.

d'exercer ce droit, la cour d'appel a indemnisé un dommage purement hypothétique, violant ainsi l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux Y... devaient être indemnisés

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil.

X...fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme Y... une somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant retenu que M.

du code civil prévoit que tout fait dommageable de l'homme oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer ; que le notaire est responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil des manquements

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

GAIA X... fondaient leurs demandes sur l'application de l'article 1382 du Code civil, quand elles précisaient en cause d'appel que le fondement juridique de leurs prétentions devait «être requalifié »

Y... ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que le dénigrement cause à celui qui en est victime un

1382 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil n'est pas soumise à la démonstration par l'époux demandeur d'un préjudice d'une

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1382 du Code civil ; 2 / que la reconnaissance du caractère partiellement fondé d'une demande adverse ne rend pas abusive la résistance opposée à cette demande ; qu'en statuant comme elle a fait, la

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble, au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75

P... en vertu de la procuration litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil

1382 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article L. 622-18 du code de commerce, toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes