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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613724bccd58014677417ef3
3 mai 2006
3 mai 2006
nouveau Code de procédure civile et observations en défense : Vu les articles 1382 du Code civil, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus
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éboute les époux Z... de leur appel en garantie forméc/M. de X
61372424cd58014677412d5e
26 octobre 2004
26 octobre 2004
. ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé établi par la société La Française immobilière (SFI), les époux Z... se sont
Source officielleciv2
61372444cd5801467741411c
23 septembre 2004
23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, et 29 de la loi du 29 juillet 1881
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101216
31 octobre 2012
31 octobre 2012
légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation, tout en reconnaissant que
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9b1
9 juin 1987
9 juin 1987
unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Banco di Roma (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1982) de l'avoir déclarée responsable, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
607943739ba5988459c425a9
15 juin 1977
15 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,
Source officielleciv2
été Mon Roseau et de l'UAPc/M. Y
60794ca89ba5988459c465fe
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Y... et son assureur, la GMF ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil : Attendu que l'arrêt a accueilli la demande de la société SRPL en réparation de son préjudice matériel du
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288257
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a. les bâtiments qui servent aux exploitations rurales
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c48160
27 avril 2004
27 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c18
12 juin 1975
12 juin 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT OCCASIONNE DES DOMMAGES DE PART ET D'AUTRE, CHACUNE DES VICTIMES DISPOSE A L'ENCONTRE
Source officielleciv2
613721cbcd580146773f7675
31 mars 1993
31 mars 1993
des actions en responsabilité respectives qui leur sont ouvertes ; que les héritiers d'une personne diffamée, même agissant à titre personnel, ne pourraient donc, sous le couvert de l'article 1382 du
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5239c
12 juillet 1995
12 juillet 1995
l'intéressé faisant état de 67 mois (au lieu de 37 mois) effectués sous les drapeaux " en temps de guerre " pour lui faire la réponse précitée, d'ailleurs assortie de réserves, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201584
7 décembre 2017
7 décembre 2017
700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Germaine A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471a5
14 janvier 1999
14 janvier 1999
15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la cour d'appel a fixé le préjudice de M.
Source officiellecomm
613721dccd580146773f83a9
18 mai 1993
18 mai 1993
140 du Code des douanes et par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'achat de la marchandise importée à la condition que le vendeur produise un document
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41ce7
19 novembre 1975
19 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER
Source officiellecomm
613722facd58014677403f27
18 novembre 1997
18 novembre 1997
X... bien qu'elle constate qu'à la suite de la conclusion du contrat, la situation de ce dernier n'était pas irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00190
8 février 2017
8 février 2017
[V] s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QUE le parasitisme économique est caractérisé, lorsqu'une
Source officiellecomm
61372166cd580146773f3709
4 décembre 1990
4 décembre 1990
X..., a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à affirmer que M.
Source officielleciv2
M. X... a introduitc/M. Z
613720b9cd580146773ede16
27 janvier 1988
27 janvier 1988
1382 du Code civil et alors que, d'autre part, elle aurait méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'appelant qui
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