En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour le premier n'est manifestement pas de

1386- 1, 1386-4 et 1386-9 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1245, 1245-3 et 1245-8 du code civil) ; 2°) ALORS QU' il incombe au demandeur de prouver le

1386-1 et suivants du Code civil, étant précisé que le loueur est assimilé au producteur (article 1386-7 du Code civil) ; Qu'elle ajoute, d'une part, que le régime de responsabilité du fait des produits

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le

ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX, IRREGULIER AU REGARD DE CES DISPOSITIONS, NE VALAIT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, ne prévoyait qu'un paiement partiel-, ne répondait pas aux exigences de cet article, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par mention manuscrite

et son assuré, Monsieur A , devant le juge des référés, et non en application des dispositions de l'article 8O8 du nouveau code de procédure civile comme l'a retenu à tort le premier juge.

1386-1 et suivants du code civil et de la loi du 18 mai 1998.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu

1252 devenu 1346-3 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

- Le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

1326 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque, ont pour finalité la protection de la caution et que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux exigences de ce texte,

1134, 1271 et suivants et 1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

1326, 1er alinéa, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 - étant précisé que la Cour d'appel a déclaré ces dispositions inapplicables en raison de la qualité

civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; Alors 2°) que si l'absence de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil, dans l'acte portant un engagement, rend cet engagement irrégulier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure