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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940e49ba5988459c3f852
29 janvier 1971
29 janvier 1971
AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL, REPRESENTE SA FEMME EN FORMANT LE PREMIER DE CES DEUX APPELS, DEJA TARDIF, DAME X...
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90600
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: R 21-20.568 Demandeur: la société Vendasi et Cie Défendeur: la société Interplus Sam Requête n°: 1444/21 Ordonnance n° :
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90626
1 juin 2023
1 juin 2023
ORejRad Pourvoi n° : N 22-17.211 Demandeur : la société [2] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Requête n° : 1414
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90622
1 juin 2023
1 juin 2023
[G] et autre Défendeur : la société Crédit Logement et autre Requête n° : 1421/22 Ordonnance n° : 90622 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Logement
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034429247
13 avril 2017
13 avril 2017
en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028437
5 juin 2002
5 juin 2002
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui
Source officiellecomm
613723bbcd5801467740d6e7
17 juillet 2001
17 juillet 2001
..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Assistance Service Automobile (ASA), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100830_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; ( - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93068
19 février 2015
19 février 2015
Elle soutient que le contrôle du juge saisi en application de l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile est limité à la validité formelle de l'acte et à son apparente conformité quant à son objet, avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200143
31 janvier 2013
31 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7bd8
24 mars 1993
24 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
613722b9cd58014677400a43
5 juin 1996
5 juin 1996
4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, que l'article 7 du contrat de travail prévoyait que les avances sur commissions pourront être diminuées chaque mois si le seuil d'activité
Source officielle1ère Présidence taxes
6789f8a8482fcecad732ff3b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] [V] [J] à la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il énonce que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10659
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11028
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleciv1
613720efcd580146773ef9d7
14 février 1989
14 février 1989
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f74d2
3 mars 1993
3 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
61372322cd58014677405dce
16 juillet 1998
16 juillet 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00598
22 mai 2012
22 mai 2012
du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69e9ad43cdc6046d4737ea0e
22 avril 2026
22 avril 2026
[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir
Source officiellePage 83 sur 419