627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

58, 114 et 933 du code de procédure civile, et de l'article R 1461-1 du code du travail ; ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication de l'adresse de l'appelant dans l'acte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

Ll'indemnité due par la SA TEMSYS (ALD Automotive), qui perd le procès, à Madame [K] [D] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 24 juillet 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

1469, alinéa 3 du Code civil devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;

3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à verser à Mme Y... la contre-valeur des sommes

47 du code de procédure civile.

A...dans ses conclusions récapitulatives (p. 9), la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; Vu le nouveau code de procédure civile