d'appel de RENNES, en date du 7 novembre 1996, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité permanente, sur un mineur de 15

L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, soulevée par

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section encadrement), au profit de la société Technocode ingéniérie, dont le siège

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'interprété à la lumière de l'article 15, § 4, de la directive n° 2008-115/CE du 15 décembre 2008 ; Mais attendu que

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat par le rapport, et pris de la violation de l'article 112-2 3° du code pénal Vu ledit article : 6.

en mesure de s'assurer de la régularité même de cette contrainte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la clôture pour insuffisance

Z..., lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 juin 1990) de le condamner à verser une indemnité à Mme A..., propriétaire du lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15,

Le moyen est pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, et des articles 495, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce « qu'il a déclaré M.

Denis Y... ; AUX MOTIFS QUE s'il n'est pas contesté que l'attestation délivrée le 15 mars 2011 à Mme Valérie Z... par la Sarl OFAR ne constitue pas une attestation d'assurance au sens des articles R.

pas dans l'assiette de calcul du prix de cession des parts sociales en application des articles 15-2 et 15-3 des statuts; à titre subsidiaire, si la cour confirmait la désignation de l'expert, de dire

L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; 15 / que le décret n° 77-974 du 19 août 1977, pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975, devenu

Mme [S] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 15 000 euros HT, soit 18 000 euros TTC, les honoraires de Mme [O] et, compte tenu de la provision de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC, déjà

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits antérieurs au 15 juin 2011, relaxé M.

pour les frais irrépétibles exposés en appel ; - débouté la société [Localité 15] [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [Localité 15]

rempli comme indiqué à l'article 2" et que les droits visés par cet article étaient uniquement ceux concernant l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé

X..., ancien employé de la société Goudard Plastiques, soutenant avoir exercé une activité salariée au service de cette société pendant la période du 15 octobre 1993 au 31 janvier 1994, a saisi le conseil

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

Gérard, contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, du 15 avril 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ;