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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de se référer aux exactes dispositions de l’article 1648 du code civil en vigueur lors de l’acquisition le 30 décembre 2004 du site IBM [Localité 3], par la SNC Palmer plage.
Source officielle4 ème Chambre civile
678037909c3ba90f51dc64bd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la conciliation L’article 1531 du Code de procédure civile dispose que la médiation et la conciliation conventionnelle sont soumises au principe de confidentialité.
Source officielleciv1
60794c1c9ba5988459c44b38
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu qu'en juin 1977 M.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, les époux [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 32-1 du Code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1603 du
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed3e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SCI Bussy Saint-Georges - Sycomore invoque à l’appui de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion les dispositions des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil.
Source officielleChambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d770b
2 avril 2025
2 avril 2025
Madame [H] était profane en matière d’automobile à la différence du vendeur dont il s’agit de l’activité professionnelle, et en application et au regard des dispositions de l’article 1641 du code civil
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1641 et suivants du code civil de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et du rapport de M.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6979554ccdc6046d47eb92d8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du fait du vice caché conformément à l’article 1645 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4bd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article 1641 du code civil.
Source officielleChambre 6/Section 4
6682edf8d7288dcb2a00da1b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1648 du code civil ne s’applique pas lorsque le vendeur reconnaît sa responsabilité, comme ici.
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57f04
22 mai 1991
22 mai 1991
DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Teillage de la Vallée de la Trie, à qui le pourvoi fait grief ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300197
9 février 2010
9 février 2010
1641 et suivants du code civil et en particulier est soumis à la courte prescription de deux ans édictée à l'article 1648 du même code, délai de prescription que n'a pas respecté Mme X... laquelle n'est
Source officielle1ère Chambre civile
63b546b7c9018405dfcaac9f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47dd5
23 octobre 2002
23 octobre 2002
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100403
9 avril 2014
9 avril 2014
1110 et 1641 du code civil et par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même code ; Alors que 2°) que le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose en tous points conforme aux spécifications
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163d88299a586c22d6d44be
24 mars 2010
24 mars 2010
[E] n'a pas respecté le bref délai de l'article 1648 du Code civil et le déclarer forclos, - déclarer M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964d41ad74d62c181898
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402c
1 juin 2018
1 juin 2018
C... et Mme B... demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu les articles 1116, 1184, 1304, 1642-1, 1648 du code civil ; - vu l'adage " nemo auditur propriam turpitudimen
Source officielleChambre civile TGI
680331ab168408c19df97e71
18 avril 2025
18 avril 2025
1641 du code civil ne peut valablement être invoquée.
Source officielleChambre 2 A
62c5295ba2c42363790796d6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1645 et 1646 du même code et, en conséquence, de condamner M.
Source officiellePage 83 sur 542