[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

SUR CE : - Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1641 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que le vendeur ne saurait répondre des défauts apparus par suite du mauvais usage de la chose par l'acquéreur ; qu'en l'espèce, l'expert

1648 du code civil et de cinq ans à compter de la date de conclusion de la vente en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1648 et

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1645 du code civil.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 5.

la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 1642-1 et suivants du Code Civil, 1641, 1648 et suivants du Code Civil, 1103

[I] [P] et de Mme [S] [L] épouse [P] notifiées par RPVA le 14 décembre 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles 1628, 1641 et 1643 du code civil et les articles 1134 et 1147 anciens du

1641 du code civil dans le contexte qui venait d'être exposé ; qu'il y avait lieu de rejeter ce moyen d'irrecevabilité ; qu'il résultait des dispositions de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

Y..., sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, et la société CECD ainsi que son assureur la compagnie Mutuelles du Mans, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation

Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021, [T] [K] et [L] [R] ont demandé de : 'Vu l'article 1134 ancien devenu l'article 1217 du code civil Vu les articles 1641 à 1649 du Code Civil Vu l'acte

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1993), qu'en vue de l'exécution d'un marché de travaux, M.

1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts

1641 et suivants du code civil.

, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 1641 et 1643 du Code Civil et a violé lesdits textes, en décidant que la clause de non garantie

tardive l'action en garantie contre les vices cachés qu'elle formait contre la société Soreloc, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai prévu par l'article 1648 du code civil court du jour de la