de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration de modifier les

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date d'ouverture des droits à pension

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 MAI 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

, soit postérieurement au dépôt de sa marque, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi du 31 décembre 1964, et, en tant que de besoin, 5 et 14 de la loi du 4 janvier 1991 et 422 du Code pénal ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT

699 du Code de procédure civile. » La SCI Prestige House a fait valoir que la mise en demeure était non conforme aux prescriptions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu'elle ne permettait

, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT QU'INVOQUE LA REQUERANTE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES LOCAUX EN SOUS-SOL ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968

1134 du Code civil, 28 et 51 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par celle du 13 juillet 1978 ; et alors que, d'autre part, est contrefaisante la fabrication présentant avec le produit décrit dans le

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts alors en vigueur : "I.

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST REPORTEE AU JOUR DU RAPPORT D'EXPERTISE TENANT LIEU DU CONSTAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LE BAIL CONSENTI

ET, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL LUI SOIT RESERVE, C'EST-A-DIRE L'INTERPRETATION EN SA FAVEUR ET CONTRE X..., SON VENDEUR, DU PACTE AMBIGU QUE TRADUISAIENT LES FACTURES

DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1134, 1156 ET SUIVANTS, 2048, 2049 ET 2052 DU CODE CIVIL, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE