, il aurait dû être augmenté de 7 077 FCP du mois d'août 2002 au mois de juillet 2003 ; de 2 430 FCP du mois d'août 2003 au mois de juillet 2004 ; de 2 455 FCP du mois d'août 2004 au mois de juillet 2005

condamnée par le tribunal correctionnel de PERPIGNAN le 17 décembre 2002 et le 18 mai 2006 pour des faits identiques ou similaires, infraction prévue par l'article 227-5 du Code pénal, Art. 132-8 et

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

xa0; novembre 2001, 14 mai, 14 juin et 14 novembre 2002, 14 novembre 2003, 17   mai, 9   novembre, 10 novembre et 7 décembre 2004, 10 mars, 9 septembre et 21   octobre 2005.

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[R] [M] de ses demandes d'annulation, - vu l'article 32-1 du code de procédure civile, les articles 1382 et suivants du code de procédure civile, condamner M.

, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société OXYMETAL de sa demande sur le même fondement ; - condamné la société OXYMETAL SA aux dépens ; Vu les écritures

L'article 21-2 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°98-170 du 16 mars 1998, applicable en l'espèce conformément aux dispositions de l'articLe 17-2 du code civil, édicte :'L'étranger

1382 du code civil.

et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause.

450 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-2, 132-71, 313-1, alinéa 1, 313-2, alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 63 et

professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du

du litige le 20 février 2009, de sorte que, comme l'a relevé le jugement entrepris, la prescription quinquennale des salaires avait commencé le 20 février 2004, en application de l'article L. 3245-1 du

    Le code civil de 2003 81.