application des dispositions de l'article L5 23 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution.

sur les revenus 2023 pour lesquels l’époux a déclaré la somme de 21 344 euros de revenus et l’épouse la somme de 13 208 euros ; La déclaration sur l’honneur au visa de l’article 272 du code civil en date

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

450 du code de procédure civile

qui ne peut plus faire application du texte annulé ; que, par décision du 22 septembre 2022 (n° 436939 et 437002), le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction

ceux du fond ; - Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, par lesquelles l’assemblée

délibéré au 24 avril 2026 prorogé au 20 mai 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

- procè-verbal de signification selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile) S.A.S.

2021 au 30 septembre 2022 et du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023, les budgets prévisionnels des exercices concernés au 30 septembre 2022, au 30 septembre 2023, au 30 septembre 2024 et au 30 septembre

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport