Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Enfin aux termes de l'article R. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

Enfin, en vertu du VII de l'article 232 du code général des impôts, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sur les logements vacants sont régis comme en

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

du remboursement de la somme regardée comme mise à sa disposition sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, procédé au dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu auquel il

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B à la suite de sa demande comme des décisions explicites de rejet, et d'erreur de droit dans l'application des articles R. 222-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - de méconnaissance du

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement

B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13 / 03 / 2008 * * * N° RG : 06 / 05023 Ordonnance (N° 2006R1284) rendue le 21 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de DOUAI

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