AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il a en conséquence rejeté la demande de nomination d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce.
Source officielle