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9 637 résultats pour « article 230-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre C

60328d68a6154b02057d12db

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Le 10 Février 2011, [L] [I] a assigné [F] [I] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .

Source officielle

Page 83 sur 482

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il a en conséquence rejeté la demande de nomination d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e26

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Par dernières conclusions du 23 novembre 2016, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles prient la Cour, au visa des articles 400 à 405 du Code de procédure civile, de prendre acte de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y

6253cbbabd3db21cbdd8e1a0

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Par ordonnance du 26 juin 2009, le juge de la mise en état a indiqué que l'article L. 237-12 du code de commerce ne conférait pas une compétence exclusive au tribunal de commerce pour connaître des actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210888_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 23 mars 2023, la société Girard, représentée par Me Engelhard, demande au juge des référés, dans le dernier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD000187910

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

He denied the charges under Articles   225   § 3 and 300   §   1 of the CC and refused to testify. 23.

Source officielle
CC

civ3

61372360cd58014677408fdb

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic le cabinet Fajon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcdecdc6046d4790db03

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05707 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZAX MINUTE n° : 2026/238 DATE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789050

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

27, 28, 44 et 46 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002622395

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

  AVIS DE LA COMMISSION   (par. 46 - 61)   6       A.   Grief déclaré recevable     (par. 46)   6       B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Attendu qu'à la suite du sinistre incendie, Mme X... a perçu des indemnités pour un montant total 46 485 euros et elle a signé une quittance d'indemnité définitive à ce titre le 20 mai 2011, ce document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92897

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LASBIATES, Greffier, à l'audience publique du 29 juin 2006

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8970f

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

222-19-1 AL. 1,222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1,222-44,222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route, -Reynald

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300462

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91657

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Atmane X... sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ; - dit que le régime matrimonial des époux est le régime légal français de communauté réduite aux acquis ; - dit qu'en

Source officielle
CA

Chambre Civile

6890771ce3f00621da665ac1

Appel

4 août 2025

4 août 2025

De même, il ressort du décompte détaillé de la somme de 46 235 francs pacifiques, réclamée au titre des' frais et actes de procédure', qu'elle correspond en réalité à des actes engagés pour une autre tentative

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC000332104

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 236 «   Les décisions des tribunaux pénaux peuvent être contestées par un recours de súplica auprès du même juge ayant rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d824

Appel

28 février 2011

28 février 2011

237 et 238 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - fixé à la somme de 80. 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938de9a46d1f5a766b98

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle