Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mai 1995 et 26 septembre 1995), que la société Créations métalliques du Houtland (société CMH), depuis en redressement judiciaire, a acheté à la société Longométal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 436-1 et L. 236-11 du

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

Le coût de l'opération correspondant au réaménagement de la chaussée de la rue du Douanier Rousseau est chiffré à 239 884,52 euros HT.

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 du Code de la construction

De plus l'article 236 du même code quant à lui prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 4.

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1988), que la société Compagnie générale de caution (société CGC) s'étant portée, au profit de l'administration des Douanes

786 du Code de Procédure Civile).

Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Mme B soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

700 du Code de procédure civile.

et Nord » pris sur le fondement de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, que tous les droits et obligations, en matière de contrôle et de recouvrement, dont étaient titulaires les Urssaf