786 du Code de Procédure Civile).

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 30/ 06/ 2005 No RG : 04/ 03437 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 03 Février 2004 APPELANT Monsieur Mohammed X... né le 06 Septembre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-14 du Code de la sécurité sociale et 173 du décret

qui, aux termes du jugement, avait été régulièrement convoquée pour l'audience du 22 février 1980 ; que la société Avon ayant prétendu que la demande d'assujettissement de Mme X... était irrecevable comme

résultant du dernier alinéa de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a donc méconnu l'article 14 de la CEDH, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel

Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux [A] - [C] en application de l'article 245 - 1 du code civil

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis

du code de la famille marocain ; Attendu que l'appelante reproche à son mari d'avoir abandonné le domicile conjugal ; Attendu que l'article 112 du code de la famille marocain dispose que lorsque l'époux

qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, complicité et contrebande, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement, le troisième à 18 mois d'emprisonnement, les deux à des amendes douanières

L. 242-1 du code des assurances. 4.

Et aux termes de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale

de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L.241-13 III et D.241-7 I du code de la sécurité sociale, imputable à la société Ayming.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code

Aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral, qui relève, avec les articles L. 237, L. 238, L. 238-1 et L. 239, de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée

L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.