l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée

1351 du Code civil, L.243-4 et L.243-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article L.243-4 précité prévoit que "le paiement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur exigibilité

Les juges relèvent que l'URSSAF tient de l'article L.114-9 du code de la sécurité sociale l'obligation de se constituer partie civile aux fins de recouvrer les cotisations éludées dont elle est chargée

2288 du code civil, * Condamner solidairement la société NKR, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2001) rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 9 décembre 1998 B n° 243), que M.

X... a formé une demande en divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a subsidiairement conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu

au syndicat mixte, la cour d'appel a violé les articles L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-13, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

D. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 11 juin 2003 applicable aux cotisations concernées, détermine le nombre d'heures rémunérées comme étant le nombre d'heures

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

384 du code de procédure civile.

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code civil, 1382 du même Code,