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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2326950_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En quatrième lieu, au terme de l’article 7 du CCP : « Le Titulaire s’engage à exécuter les prestations décrites au présent CCP, dans les délais prescrits et suivant les décisions du comité de pilotage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107246_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53243
16 juin 2004
16 juin 2004
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 mars 1974, en qualité d'aide ménagère à domicile, par le bureau d'aide sociale, devenu le Centre communal d'action sociale (CCAS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2103137_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
(CCAG) ne lui étant dès lors pas opposables ; - le centre hospitalier n'a transmis aucun décompte de résiliation en application de l'article 34 du CCAG ; - le courrier du 24 septembre 2020 remplit
Source officielle2ème chambre
DTA_2404136_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 3 : Le CCAS versera à Mme C... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302519_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Villeneuve-le-Roi, qui n’est pas la partie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01467_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106372_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge du CCAS de Saïx, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance,
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
6.8 du CCAP ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Antony le versement d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301001_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SA Félix Baroni est rejetée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201012
11 juin 2009
11 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article 13.34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) approuvé par décret du 21 janvier 1976, dans sa version applicable au litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306848_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 123-23 du code de l'action sociale et des familles qu'il appartient au président du CCAS, en qualité d'autorité de nomination, de prendre tout acte
Source officielle2ème chambre
DTA_2202602_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'autre part, l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige, qui énumère limitativement les dispositions du statut général des fonctionnaires applicables aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2202603_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'autre part, l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige, qui énumère limitativement les dispositions du statut général des fonctionnaires applicables aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105958_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Article 4 : Les honoraires et frais d'expertise sont mis à la charge définitive du CCAS de Grenoble.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le syndicat a répondu le 26 juillet 2017 par une simple lettre d'attente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008272_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dans sa seconde requête enregistrée sous le n° 2110093, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021 du président du CCAS de Vieux-Condé portant révocation à compter du 1er novembre 2021 ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202024
16 décembre 2011
16 décembre 2011
3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2101772_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux ; -ils étaient achevés au 26 février 2020 et les réserves définitivement levées au 31 août 2020 ;
Source officiellePage 83 sur 358