comme des pièces habitables et donc pas prises en compte pour déterminer une éventuelle insuffisance d'occupation ; que ledit article 27 écarte l'application de la majoration pour les locataires âgés

En l’espèce, les conditions d’application de l’article 27 § 2 du code pénal n’étaient pas réunies.

ce que l'arrêt attaqué a débouté Ali Z... de sa demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que le requérant pouvait se prévaloir des dispositions de l'article

ainsi le débouter de sa demande tendant à être admis au bénéfice de cette allocation, sur la délibération n° 32 du 4 février 1997 de la commission paritaire nationale, prise pour l'application de l'article

L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même code et l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre 1971 ;

troisième part, en retenant dans les motifs du jugement "que pour s'opposer à la demande, la Société Française de Production se réfère au réglement de travail applicable en décembre 1975, lequel dans son article

instance opposant Monsieur Gilles X... à EDF-GDF et autres, reçue le 19 février 1993 et ainsi libellée : " le juge du surendettement a-t-il compétence pour constater, suivant les dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 17, 27 et 28 ; Vu

lettres et documents annexés relatifs à la situation juridique, commerciale et fiscale de la société Marnthorpe en Grande-Bretagne et obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT L'USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON TITULAIRE ; ATTENDU QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A M. ROGER X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS APRES LE POINT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTERRUPTION

activement participé à l'effort national pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit en méconnaissance des dispositions de l'article

intentées devant les cours d'appel sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 du même décret ; que, selon le deuxième, lorsque la déclaration écrite du demandeur exerçant devant la

L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble les articles 27 et 29 de la convention collective ingénieurs et cadres métallurgie et 1134 du Code civil ; 2 / que la reconnaissance par la cour d'appel de

       Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   2.

Dès lors, il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.   2.