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92 667 résultats pour « article 27-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 51
-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 1
La commission paritaire, instituée par l'article 27 du décret susvisé du 13 juin 1969, est composée ainsi qu'il suit :
Article 55
Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 86
Les modalités du contrôle technique périodique sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux contrôles techniques des véhicules lourds.
I. - Pour percevoir l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les personnes doivent :
Article 7
Les coefficients mentionnés à l'article 27 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 5
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.
Article R3152-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80
-L'exploitant fait réaliser un audit annuel externe par l'organisme mentionné à l'article R. 3152-27 afin d'évaluer :
Article R541-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
-Si, dans les conditions prévues aux articles L. 541-15 et R. 541-27, le préfet de région élabore le projet de plan, il recueille l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21 et soumet pour avis le projet
Article L6411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11
capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles
Article R346-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 90
R. 346-2-1 .-Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article R. 346-1-1 dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article R. 321-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 321-5-1.
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ; 4° Sans l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 et L.
Article 10
Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 A abrogé
Article 2
L'effectif des praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er ne peut excéder celui des personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques remplissant les conditions d'exercice fixées par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique
Article D731-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95
L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale : - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation d'assurance invalidité ; - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance
Article L723-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 16
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article
Article 1042
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et
Article 57
-Le présent chapitre est applicable à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. II.
Article Tableau II
-Administration publique 75. 3A Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines 75. 3AZ 1, 30 85.
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
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