La mention erronnée page 2 : 'Confirmer l'avis de mise en recouvrement n°778 14 Cl 312 du 19 novembre 2014. » est remplacée par Confirmer l'avis de mise en recouvrement n°778 14 Cl 311 du 19 novembre

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux

de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa

X... au paiement des intérêts, tout en ayant constaté l'absence d'offre préalable de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 311-8 et L. 311-13 du Code de la consommation ; 4 / que la capitalisation

X... en un laps de temps restreint avec la tentative de prélèvement d'une somme de 500 000 francs le 24 septembre 1996 constitue le grave préjudice envisagé par l'article 313-4 du Code pénal, certains

En décembre 2002, le même tribunal de district reconnut le requérant coupable des infractions réprimées par les articles   318 et 319 du code pénal, mais le relaxa de l'infraction prévue par l'article

, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que si la seule sanction de la mention dans le contrat de prêt, d'un TEG erroné est la nullité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code

L. 313-11, de l'article L. 313-12 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4° d'enjoindre au préfet

Elle soutient que : - les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation ; - elles ont été prises en méconnaissance du 2°) de l'article L. 314-9 du code de l'entrée

L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.

L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.

Les articles 311-1 et 311-2 du même code précisent les conditions dans lesquelles la possession d'état est établie " par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté

articles L. 311-6 et L. 311-19 du code de la consommation, alors en vigueur : 5.