AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200142
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 83 sur 1969
cr
61372533cd5801467741bce9
14 mars 1990
14 mars 1990
333, 333-1 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré
Source officielle