; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom

805 du code de procédure civile).

430 du code de procédure civile, L. 312-2, alinéa 1er, et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt a été rendu en violation de ces dispositions ; que sa nullité est encourue. » Réponse

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il était acquis aux débats que la rémunération mensuelle de M.

X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat CFDT avait contesté le chiffre de 694 salariés inférieur

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants

433-6 du Code pénal ; "2 ) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du code civil et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée par l'inspecteur du travail, en a exactement

l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des

L. 434-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en statuant par référence aux effectifs et au chiffre d'affaires de la société Gallego et au montant de la rémunération acceptée par celle-ci,

Suivant dernières écritures, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 433-3 du code pénal, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

de procédure civile (notamment l'article 160 dudit Code) qui imposent le respect de la contradiction en matière d'expertise civile n'ont pas leur pendant en matière de procédure pénale eu égard à la spécificité

1231-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.