revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

121-3 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 1134 du Code civil, 202 du nouveau Code de procédure pénale, 2, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7 à 441-12 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une règle d'urbanisme dont fait état le cahier des charges ne conserve

455 du code de procédure civile.

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 2 , du code pénal, 446, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

441-1 et 441-4 du Code pénal, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

le prévoyait le contrat, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

450 du Code de Procédure Civile

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

313-1, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 31 juillet 2000 ayant, sur la plainte avec constitution de partie