antérieurement ne portait pas une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect des biens du propriétaire des sculptures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Cèdres avait pu être autorisée à les utiliser pour payer une dette d'une autre société dont il était aussi le dirigeant ; que la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article

du propriétaire en sa qualité de tiers se trouvait engagée au titre d'un préjudice excédant les risques normaux de voisinage, et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

ensuite, que, ne précisant pas sur quelles pièces elle appuyait son jugement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée (violation de l'article

constaté l'accord des époux R... ou de leurs auteurs pour la réalisation d'un ouvrage empiétant sur leur fonds, et qui a néanmoins refusé d'ordonner sa suppression a, en statuant ainsi, violé les articles

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

revendication, elle tentait de contester les limites séparatives établies par ce bornage, la cour d'appel, qui a conféré au jugement de bornage une portée que la loi ne lui attribue pas, a violé les articles

section B versés aux débats par M. et Mme [D] que les parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] présentaient également des constructions, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés, ensemble l'article

Aux termes des articles 543, 544 et 545 du même code, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, M. et Mme [B] demandent à la cour, au visa des articles 544, 545 et 681 du code civil, des articles

SUR CE : Selon l'article 544 du code de procédure civile, 'Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

des articles 544 et 545 du Code civil, de : ANNULER la résolution n° 5 de l’assemblée générale des copropriétaires « [Adresse 6] » du 21 novembre 2017 ORDONNER la démolition du mur construit perpendiculairement

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .

Les intimés n'ont pas répondu sur ce point. *** L'article 544 du code de procédure civile dispose': «Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

n'est pas non plus mentionné dans le procès-verbal de visite des lieux du 22 mars 1995, n'est pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

La prérogative est inhérente au droit de propriété, défini par l'article 544 du code civil comme celui « de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ».

L. 213-4 et L. 311-14 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, en premier lieu, que si les jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction ne peuvent, en vertu des articles