L. 561-2, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l’article 47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation ; les documents d’état civil produits

L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Cette demande apparaît dès lors irrecevable en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du

comme n'étant pas propriétaire du fonds, avec intérêts à compter de l'assignation, - condamner la MAPA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

F... et autres soutiennent que : - en estimant que la réunification partielle n’est pas justifiée par l’intérêt des enfants, la commission a méconnu les articles L. 431-1 et L. 561-2 du code de l’entrée

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

805 du code de procédure civile).

Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

700 du code de procédure civile.

par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 2224 précité du code civil.