Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11e
26 février 2009
26 février 2009
Pour s'opposer à cette demande, la société Fountaine Pajot a notamment invoqué les dispositions de l'article 15 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
786 et 907 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372642cd580146774242c8
28 mai 2003
28 mai 2003
L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca13cb8dca058e3e7a94
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7b00a3bcaf505db696621
6 juillet 2023
6 juillet 2023
659 du code de procédure civile Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Caroline Kamkar, avocat au
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50f7
28 avril 2022
28 avril 2022
suivants du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, - débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La déclaration d'appel et les premières conclusions de l'appelante ont été signifiées le 4 août 2021 à la société Guzzo international, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0063bcaf505db696603
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre civile
627217fc228a02057de67357
3 mai 2022
3 mai 2022
aller jusqu' à se renseigner sur les besoins de l'acheteur, article 1615 du code civil, et jurisprudence citée note 16 sous cet article au code civil Dalloz.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c8
19 juin 2012
19 juin 2012
sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52f
18 mars 2008
18 mars 2008
Elle demande enfin condamnation solidaire des intimées à lui payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
6979ded9cdc6046d47f64943
27 janvier 2026
27 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePCP JCP fond
67fd5338e85d0474bddb4d1e
7 avril 2025
7 avril 2025
Bien qu’assigné par procès-verbal de recherche infructueuse en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [Y] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ni enfin n’a fait
Source officiellePCP JCP fond
67fd5355e85d0474bddb517a
7 avril 2025
7 avril 2025
Bien qu’assigné par procès-verbal de recherche infructueuse en application de l’article 659 du code de procédure civile, la SELARL MJ ALPES ne s’est pas fait représenter ni n’a fait connaître les motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d918
3 mars 2011
3 mars 2011
388-1 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
17 octobre 2024
résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3003
18 mars 2013
18 mars 2013
[W] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société In Extenso à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0412REP001786291
12 avril 1995
12 avril 1995
Sont notamment considérés comme des médicaments : Les produits visés à l'article L. 658-1 du présent livre ;
Source officiellePage 83 sur 98