Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin : 1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-5, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ; 2° Les modalités d'application

Article R211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles R. 211-18-1 à R. 211-18-6, par le

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 3142-125 et L. 3142-130 du code du travail.

LEGIARTI000035664925

—

L. 141-3 Code rural et de la pêche maritime Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre

LEGIARTI000026760330

—

Article 3 La mise à disposition des annuaires départementaux et de proximité est gratuite.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. IV.

Article D1873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les articles R. 1614-78 et R. 1614-79, à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 à l'exception du dernier alinéa et les articles R. 1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux communes de la Polynésie

Article 3

—

Article 3.1.1 Article 3.1.1.1 Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones " très sous-dotées " est défini en annexe 7 du présent texte.

Article 244 quater M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

107 et 108 du traité, le montant du crédit d'impôt est égal au double du produit déterminé au I du présent article.

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense

Article 125

—

° de l'article L. 422-20et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation) AFITF 270 000 000 Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services

Article 3

—

produits de fonctionnement (IV) 67 209 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 188 203 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 45 121 Transferts aux entreprises 16 270 Transferts aux collectivités territoriales 68

Article Annexe

—

800 16 CHARENTE 38 000 3 100 41 100 17 CHARENTE-MARITIME 52 400 2 400 54 800 18 CHER 27 000 1 900 28 900 19 CORRÈZE 26 200 900 27 100 2A-2B CORSE (*) 107 150 5 350 112 500 21 CÔTE-D'OR 46 000 3 400 49 400 22 CÔTES-D'ARMOR 64 500 4 200 68

Article Annexe II

—

Baryum 700 (1) µg/ l 1114 71-43-2 Benzène 1 µg/ l 1115 50-32-8 Benzo (a) pyrène 0,01 µg/ l 1362 7440-42-8 Bore 1000 (1) µg/ l 1751 15541-45-4 Bromates 10 µg/ l 1122 75-25-2 Bromoforme 100 µg/ l 1388 7440-43-9 Cadmium 5 (1) µg/ l 1752 14866-68

LEGIARTI000038364817

—

Article 4 Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités.

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432

Article 20

—

L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations

Article 33

—

Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances.

Article 6

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maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.

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