André Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

682 du code civil.

NICOD, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure

calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de

SUR CE, Sur la situation du patrimoine professionnel Il résulte des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

(D.55) visait "le délit d'abus de confiance prévu et réprimé par l'article 408 du Code pénal" ; qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que les agents de l'U.A.P. se trouvent

684 du code civil.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application

Enfin, selon l'article L.681-2 III du même code, 'si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent

de l'article 700 du code de procédure civile.

682 et 683 du Code civil, ensemble l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour dire que le fonds appartenant à M.

code de procédure civile ; condamner la société Erdf au paiement d'une somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

684 du code civil'.

L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le

Par ordonnance du 20 juillet 2022, le juge des référés a relevé l'existence d'une contestation sérieuse et, faisant application des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile, a renvoyé

SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LES ARRETS DE LA CHAMBRE

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de la

les dispositions du 2 de cet article. 12.