Le juge des référés tient des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 et suivants du code civil le pouvoir d'accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans compte tenu de la situation

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [Z] sera condamné aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires Partie perdante, la SAS ABREU ARTISAN SERVICES supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel incident Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'intimé peut former appel incident dans le délai prescrit par l'article 909 du même code, alors même

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

selon les dispositions du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR CE, LA COUR Par application combinée des articles R.611-16 du code de commerce, 446-1 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

700 du code de procédure civile.

'; l'article 946 du code de procédure civile prévoit que la procédure sans représentation obligatoire devant une cour d'appel est orale.

MOTIFS L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

MOTIFS L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, succombant , sera condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.