de la servitude de passage et de l'accès aux parcelles AB N° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] depuis la [Adresse 3] sur le fondement de l'article 809 alinéa 1° du code de procédure civile, - d'enjoindre

[Localité 2] Association [2] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[B] la somme provisionnelle de 1 138,99 euros au titre des factures d'eau, - débouté Mme [H] veuve [B], à Mme [B] et M.

civile ; Mais attendu que le juge tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02623 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2F N° PARQUET : 23-1043 N° MINUTE : Assignation du : 24 février 2023 C.B [1] [1] Expéditions

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens (articles 696 et 699

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le

800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... : - 1 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 8 000 euros en réparation des souffrances endurées, - 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, de condamner

809, alinéa 1, du code de procédure civile en suspension de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions de l'accord de révision du 6 juin 2013, invoquant le trouble manifestement illicite constitué

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 122-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25-II

Il y a lieu, dès lors, en application de l'article 809 précité, de prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces agissements.

En conséquence, le tribunal condamnera MCA à payer à [Z] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.

115 et 802 du Code de procédure pénale ; "6 - alors qu'il résulte des termes de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que nul ne

JAL IMMO prise en la personne de son représentant dont le siège social est [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et

808-A-I du même Code ; que, dès lors, et en toute hypothèse, en considérant en l'espèce, pour rejeter sa demande en restitution, que l'article 809-I.3 permettait d'assurer dans l'ordre juridique national

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante