L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.

au détachement instituée à l'article L. 1262-6 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que M.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

L. 1233-24-1 du code du travail ; Sur les autres moyens : 5.

L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail » la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation

L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail » la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation

[R] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire et statuant à nouveau, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives

L 1233-5 du code du travail, -condamner en conséquence la Selarl Pharmacie de Lardenne au paiement de la somme de 44.800 euros nets en réparation du préjudice subi par Mme [J] du fait de la perte

En l'état de ces éléments, sous réserve de la recherche de reclassement, la cause économique du licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail est réelle.

signée le 28 février 2013 ne soit nulle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci et notamment le montant de

L. 1233-3 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE Mme X... estime encore que la S.

L 1233-4 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse comme étant non fondée ; que, sur la violation de l'ordre des départs : sur le fond : il est constant qu'en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, un ordre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour annuler le plan