Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.

Le moyen est pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale. 6.

que prévue aux dispositions de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, - condamné M.

de l'article L 411-31 du code rural pour défaut de paiement des fermages'; - ordonner l'expulsion de M.

R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code

-3 et L 322-14 du code des procédures civiles d'exécution ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause si en vertu de l'article 595 du code civil, l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

L. 123-2 du code de l'urbanisme aient été applicables à la parcelle concernée ; Considérant, en quatrième lieu, que si les articles L. 142-1 et 2 du code de l'urbanisme confèrent au département un droit

Dans la mesure où l'article R 142-6 du Code de la Sécurité sociale institue un délai de deux mois qui est un délai préfix dès lors susceptible ni de suspension, ni de forclusion.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural

indemnité de 6000 € sur le fondement de l'article L 411'59 du code rural , ' en tout état de cause : 'condamner les intimées à verser à [Q] [H] la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du

L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme'; - le chemin rural à vocation piétonnière [Adresse 5] ne peut être élargi sans mettre en 'uvre la procédure d'expropriation'; - seul le conseil municipal

R. 424-5 du code de l'environnement, par la voie de l'exception, en ce qu'il contrevient à l'article L. 424-10 du code de l'environnement et aux articles 8 et 9 de la convention de Berne du 19 septembre

A-I-1-4E DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1972, SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE R-10, LORSQUE L'ACCORD SUR LEUR MONTANT

sans effets juridiques entre les parties le protocole d'accord signé le 18 mai 2017 ; prononcé sur le fondement de l'article L.411-38 du code rural à compter du jour du jugement la résiliation du bail

L323-14'et L411-37 du code rural et de la pêche maritime ; elles font valoir que s'agissant des qualités de la cessionnaire, Mme [A] n'exerce pas d'activité agricole au sens des dispositions du code rural

L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau