According to Articles 1 and 12 of the Code of Commercial Proceedings, disputes between a subject of entrepreneurial activities and enterprises, institutions and organisations concerning the protection

  Quant à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 par. 2 de la Convention, le tribunal jugea que l'article 668 du Code général des Impôts, qui dit que le service des impôts peut exercer

La Cour l'a établi comme élément inhérent aux garanties consacrées à l'article 6 en se référant aux principes de la prééminence du droit et de l'absence d'arbitraire qui sous-tendent la majeure partie

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

    La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire   : a)     pour

    Selon l’article 220 du CP, la constitution d’une association de malfaiteurs ( Suç işlemek amacıyla örgüt kurma ) est punie de deux à six ans d’emprisonnement.

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Prior to a judicial decision, an individual may not be detained for longer than forty-eight hours (Article 22). 49.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond.

U. to produce exonerating evidence as provided for in Article 173 para. 2 of the Penal Code.

    Dès lors, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La mise en activité () des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36 () est subordonnée

Vu l'article 131-39- 2o du Code pénal à titre de peine complémentaire : a interdit à Eric A...

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article   268 du CPP se lit comme suit   : «   1.

    The Supreme Court of Ukraine reviews court decisions in civil cases exclusively on the grounds of and according to the procedure established by this Code.” Article   354.

    Depuis la loi de 2007, conformément à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), des protocoles sont établis, au niveau départemental, en vue de centraliser le

91 and 92 of the Criminal Code (see paragraph 22 below).

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 7.     Le 3 septembre 2008, vers 22 h 15, M.

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement