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27 564 résultats pour « article L 626-8 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 01

69f1c1ffcdc6046d47f11656

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7b52cdc6046d47f60548

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41ae9cdc6046d4721a25e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a45420cdc6046d47273fe5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a454d3cdc6046d47274be9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf42d0cdc6046d477f4e73

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf56dacdc6046d478096d0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf587acdc6046d4780b1ab

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

À la date du 15 Octobre 2025, la SAS BAMO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5946cdc6046d4780befa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5eadcdc6046d47811860

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf617ecdc6046d47814734

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf61a8cdc6046d478149b9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf7011cdc6046d478238f5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf7044cdc6046d47823c29

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf7258cdc6046d47825e71

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf74bacdc6046d47828595

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01042

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

laissant comme seul litige à trancher par la cour de renvoi la question de la détermination du préjudice, la cour d'appel a violé les articles 623, 625 et 638 du Code de procédure civile ; ALORS en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10640

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, rappelé qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le débiteur

Source officielle

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