En effet la rédaction de cette convocation était la suivante : « conformément aux dispositions des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce, tels qu'applicables aux faits de la cause, vous êtes

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 27 décembre 2023 et du 2 janvier 2024, acte signifié en l'étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC , la SAS Entreprise Jean Lefebvre

547 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce.

L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

Boulevard de la Padouane à Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 653-4 du code de commerce), ce grief visant des précomptes salariaux non reversés à l'Urssaf.

dirigeant, suffit à justifier une cassation totale ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

La société AH Telecom, assignée par exploit du 15 novembre 2024 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L. 651-2 du code de commerce et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que suivant l'article L. 651-2 du code de commerce, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait

qui a mentionné la présence d'une enseigne à cette adresse ; que l'huissier a ensuite satisfait aux prescriptions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que dès lors, dans la mesure où

659 du code de procédure civile.

Qu'il a été établi un procès-verbal de recherches infructueuses au sens de l'article 659 du Code de procédure civil, dans lequel il est indiqué que la société de domiciliation où était établi le siège

L. 651-2 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables mais celles de l'article R.661-1 du code de commerce qui dispose que 'les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce dans leur rédaction

Motifs : La SCI Quality souligne qu'en application des dispositions de l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, la seule condition de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions du juge commissaire