MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009), agissant poursuites et

R. 661-6 du Code de commerce. 2.

D’autre part, aux termes de l’article R. 661-4 du code de l’énergie dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661-7 les opérateurs

[G] à payer à la BNP la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [G] aux entiers dépens.

entre 4 662 euros et 4 897 euros de sorte qu'elle ne justifie d'aucune perte de gains professionnels présents ou futurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la somme de 8 543,40 euros

de Reims le 29/04/2022 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, Vu les articles L 622-6, L 631-4, L 635-5, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, Vu l'article R 653-1 du code de commerce

Vu l'article R.661- du code de commerce.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 909302010 / N° de Gestion : 2022 B 669 Représentant Légal : M.

1985 (article L 623-5 du code de commerce antérieur).

L. 653-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [H], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

L.653-1 et suivants du code de commerce, figurant au chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de commerce.

R. 661-1 du code de commerce.

Dès lors les appelantes ne peuvent se prévaloir de l'article R 600-1 du code de commerce et il convient en application de l'article L210-3 du code de commerce de déclarer le tribunal de commerce d'Antibes

commerce, Vu l'article 664-1 alinéa 1er du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la déclaration d'appel régularisée le 21 novembre 2024 au nom de M.

[P] et la société Deltinvest demandent à la cour sur le fondement des articles R. 661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L. 653-4 du code de commerce, les articles 408, 582 et 583 du code de