L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété

25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile

B d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 404 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré Jean X... coupable d'abus de confiance et l'a

ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-7, 121-1, 121-2, 121

L 134-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.

X... en qualité de "délégué syndical régional" par la Fédération CGT commerce distribution service le 23 juin 2000 au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition du Code

Selon dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 2 mai 2025, la société WISEPROFITS demande au juge de la mise en état, vu les articles 117, 121, 122 et 126 du code de procédure civile et

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement relevé que, par application des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil, M. et Mme T... étaient

à l'autre", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Il convient en définitive de confirmer le jugement en ce qu'après avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Nancy, par application de l'article R 662-3 du code de commerce, pour connaître de

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Aux termes du II de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition écologique, dans sa rédaction applicable au litige : « Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé

L. 621-39, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-16 du Code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, sur le seul appel de la partie