AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300153
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L.145-57, L.145-17, L.145-14, L.145-8, L.145-1 du code de commerce.
Source officiellePage 83 sur 1614
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300277
6 mars 2013
6 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Attendu
Source officielle