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32 270 résultats pour « article L. 145-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300153

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L.145-57, L.145-17, L.145-14, L.145-8, L.145-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 83 sur 1614

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300277

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Attendu

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a82989228119c903226acc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

demande au juge des loyers commerciaux, aux visas des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-60 et R. 145-30 du code de commerce, 33 du décret du 30 septembre 1953, de : “- Déclarer recevable et non prescrite

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d912416523b9959b95e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, la société Hôtelière [Localité 9] demande au tribunal, au visa des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310455

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L. 145-38 et R. 145-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du

Source officielle
TJ

Contentieux social

6945970675782d5f06c82f9a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instructions demandées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100555

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300877

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301254

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a48d71d2924ce9e15568fc

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L 235-9 du code de commerce, aux termes duquel, en son alinéa 3 invoqué par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .  

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307be6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

NAGOYA, aux visas des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-11 et R. 145-23 et suivants du code de commerce, aux fins de : A titre principal : - Dire que le bail commercial s'est

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du Code de Commerce, à la charge de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100205

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

garantir l'exécution de cette obligation ; qu'il était tout aussi constant que ce nantissement était nul pour n'avoir pas été publié dans le délai imposé par l'article L. 142-4 du code de commerce ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300079

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

et vêtements de sports », la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ALORS QUE 4°) enfin, s'il justifie d'un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

C'est dans ces circonstances que la société Munic a fait assigner en référé, devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, aux fins d'expertise, au visa de l'article 145 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d99f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a6b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle fait remarquer qu'alors qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile, le premier juge a motivé sa décision sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R.145-8 du code de commerce.

Source officielle