Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 903, dernier alinéa, du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n

[T] la codification 8690 A, le conseil de prud'hommes a violé derechef l'article 4 du code de procédure civile.

1er de ladite convention collective, ensemble les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de

[F] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de liberté contractuelle, tel qu'il était apprécié par la Constitution

L. 2262-2, L. 2261-5 et L. 2261-17 du code du travail que l'application d'une convention collective est obligatoire si le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue,

L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

Sur le remboursement des allocations servies par Pôle emploi : En vertu de l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L.2262-10 et L.2262-11 du code du travail ; qu'il lui a été justement alloué la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 23 de la convention

L. 2261-2 et L. 6313-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er de la Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, ALORS QUE 2°), au surplus, l'application

L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les demandes de M.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, l'article 6 du code civil et l'article 2262, ancien, du code civil. 3°/ ALORS QUE

L. 2261-13 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail) que M.

2265 du Code civil ; Vu les dernières conclusions du 9 novembre 2022 de la société Halt, appelante, qui demande à la Cour de : - vu la loi du 28 juin 1938, la loi du 10 juillet 1965 et son article

L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que la prescription est

de l'article R 631-4, à la charge de la SARL Société Nouvelle Casanova Service Maintenance, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code