X... à payer aux époux Y... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner M. X... aux dépens.

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

En vertu du 8° de l'article R. 232-5, du 8° de l'article R. 233-1 et de l'article R. 235-12 du code pénitentiaire, le fait, pour une personne détenue, d'enfreindre ou de tenter d'enfreindre les dispositions

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL, sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine

500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mois à Arnaud Z... et à Jean-Michel B... ; "alors, d'une part, que l'article R. 232-2 du Code de la route réprime seulement le conducteur qui ne respecte pas la vitesse autorisée des véhicules à moteur

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

SUR QUOI, LA COUR, Sur la validité de l'expertise comptable L'appelante soutient que les mesures d'expertise prévues par les dispositions de l'ancien article L.2325-35 I 1°, 1° bis et 2° du code

derechef les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 2.