SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

clos au 30 juin 2020, Vu le refus de Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur, [J], [M], président de la SAS ATOUT PAYSAGE de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce

2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [P] [F], président de la SAS P2CG de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Madame [A] [Z], Gérante de la SARL ARTOOKOM de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre

804 du code de procédure civile.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 23/06594 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC44 AFFAIRE : S.A.S

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL EGS Dakar en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

desquelles elle demande à la cour de : Au visa des anciens articles L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; qu'est également considérée comme entreprise dominante une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise