Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, notamment son article 32 ; - le code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

38-1 et 39-2° du code général des impôts et n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 239 sexiès du code énéral des impôts

de l'article R. 761-1 du même code.

Le contrat de bail commercial conclu entre la SCI [Adresse 6] et la société Modulobox en date du 27 juillet 2006 désigne comme bien loué : un local d'activité de 2 232 m2 environ comprenant une partie

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, conçue comme une absence de mauvaise foi.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.

protocole transactionnel régularisé électroniquement entre les parties les 26 et 27 mars 2024, Vu les dispositions des articles 1194 et 1217 du Code civil, * Condamner la société BARISTA à payer à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L.232-22 du Code de commerce, alors même que cette formalité constitue une exigence essentielle pour la transparence vis-à-vis des tiers ; L'absence totale de comptabilité exploitable, aucun document

Vu les conclusions de l'appelant du 21 octobre 2002 par lesquelles il prie la Cour de :- le dire recevable et bien fondé en son appel,- dire les articles L 625-5, L 625-8 et L 625-10 du Code de Commerce

1382 du code civil, 143 et 232 du code de procédure civile, 10 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

2435, 2240, 2243, 2248 1844-4, 1844-8 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 modifiée, 121 du code de procédure civile

décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

1714 et suivants du code civil, ensemble l'article 1719 et les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, rappelant que les parties étaient liées par un contrat de bail et non par