Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Loqueffret, a saisi un tribunal d'instance d'une demande de radiation de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 146 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

G et autres ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

électoral ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral

Le 1 er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 §   1 du règlement).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 57 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

En vertu de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

lesdites décisions sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte des dispositions des article L. 25 et L. 40 du code électoral que la radiation d'un électeur des listes électorales ne peut être décidée

l'article R. 2324-11 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités

L. 761-1 du code de justice administrative.

du Sud, direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des élections, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale

H doit être rejetée ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale : En ce qui concerne les violations alléguées de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de

B... demande l’annulation de l’élection municipale de la commune de Sallaumines, Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - il n'a pas expressément été désigné comme président ou assesseur d'un bureau de vote ; - il n'a pas reçu l'avertissement prévu à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités

ayant été établi en méconnaissance des articles L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6 et L. 52-8 du Code électoral et doit par la suite être rejeté   ».

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

Aux termes de l'article L. 2121-3 du même code : " Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. ".