de frais d'assurances, - débouter la société Best services de tous ses chefs de demandes, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, 1382, 1915, 1947 et 1948 du code civil, -

700 du code de procédure civile, aux motifs : que l'acte de cautionnement général souscrit le 15 juin 2005 est frappé de nullité comme ne respectant pas la formule de l'article L. 341 '2 du code de

¿ au titre de l'indemnité forfaitaire de rupture prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rémy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 11°) et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

et non pas par le maire, comme imposé par l'article 6 c) du D.P.R. 915/82 et par l'article 106 par. 3 des dispositions d'application du D.P.R. n° 616 du 24 juillet 1977 ;   e)   Les décisions

les articles 1211 et suivants, et l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, R. 131-1 et R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 514 du code de procédure civile : - infirmer le jugement

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

1134 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, - confirmer la décision querellée en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a déclaré l'article 16 du contrat

700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes Statuant de nouveau sur ce point - condamner Mme [X] à verser à la SARL Salex la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

En tout état de cause cette compétence résulte dispositions de l'article L7322'5 du code du travail.

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Dalex 11 à payer à la société Shiva Groupe la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens 

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier

La somme de 50 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.