Par un arrêt du 13 juin 2024 (2e Civ., 13 juin 2024, pourvoi n° 22-12.787), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé l'affaire, en application de l'article 1015-1 du code de procédure

les articles 497, 498, 500 et 500-1 du code de procédure pénale. » 9.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, 222-13, 222-44, 222-45, 222

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

6.-2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route; Attendu que Frédéric Z... n'ayant été frappé d'aucune suspension de son permis de conduire n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer

450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

L. 228-24 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées avant l'ordonance de clôture le 12 février 2026, Mme [U] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-8, L.132-13, L.132-14, R-221-1 et L.221

1343-2 du code civil à compter de la date de la saisine; - déclarer que l'[8] doit sa garantie sur la totalité de ses créances salariales telles que fixées comme ci-dessus au passif de la liquidation

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et 8 de l'arrêté préfectoral 95/DCLE 4 B/N° 638 du 13 février 1995

[C] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a retenu que le salarié avait commis un abus de confiance au détriment

avocat pour le patient en raison de la grève, constituant une circonstance insurmontable ; Vu le débat contradictoire en date du 13 avril 2026; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants

L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif