articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

S’agissant de la compatibilité de la zone UE1 plan local d’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale Sud-Gard : Selon l’article L. 131-4 du code de

S’agissant de la compatibilité de la zone UE1 plan local d’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale Sud-Gard : Selon l’article L. 131-4 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales

S'agissant du respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 4.

L'article A. 424-4 de ce code prévoit qu'elle précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision. 4.

L. 414-4 du code de l'environnement.

l’article R. 613-3 du même code.

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.

Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile dans la limite définie à l'article R 1454-28 du code du travail soit neuf

, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du code du travail Vu la jurisprudence

-13 du code de l'environnement. 13.

136, 148-1, 148-2, 569, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 132-5, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1,

d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse l'état initial

d'appel a violé l'article L. 131-4, 5° du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE les jeux vidéo sont des oeuvres collectives, de sorte qu'en estimant que les jeux vidéo en cause seraient

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu

[NF] [VD], Mme [XJ] [FC] [PC] et Mme [PK] [PC], demandent à la cour de : - vu les dispositions des articles 1036, 1157 et 1351 du code civil, - vu les dispositions des articles 461 à 464, 481 et 625

Vu les conclusions de la SCI [Localité 1], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : De juger